Constats d’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône 13
- Constat de chantier travaux
- Constat dégats et sinistres
- Constat Etat des lieux
- Constat Grêves et élection
- Constat inventaire et destruction
- Constat de voisinage
- Constat d'affichage
- Constat nouvelles Technologies
Le constat d’affichage de vos autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) vous permet d’aborder sereinement la mise en œuvre de votre projet immobilier. De nombreux travaux sont soumis à l’exigence d’un permis de construire. Ce dernier doit être régulièrement affiché aux abords du lieu de réalisation des travaux et visible de la voie publique. Par ailleurs, d’autres documents d’urbanismes, déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, font objet d’une publicité.
Dans tous les cas, cette publicité offre au tiers la possibilité de contester l’autorisation donnée. Afin de prendre date et de limiter dans le temps ce recours, il est impératif de pouvoir justifier de l’affichage visible, lisible, régulier et continu du permis de construire.
Quelles sont les mentions devant figurer sur l’affichage ?
L’affichage se fait par l’implantation d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Le panneau d’affichage doit être accessible et lisible depuis l’espace public afin que les riverains puisse en prendre connaissance durant toute la durée du chantier. Les articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’organisme reprennent les mentions obligatoires du panneau d’affichage :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- La mention de la voie de recours (Article A 424-17 Code de l’urbanisme)
Des particularités existent selon qu’il s’agisse d’une construction, d’un lotissement, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’une démolition. SELARL LIOTARD - DIBON, Huissiers de Justice associés à Aix-en-Provence vérifie la conformité de votre panneau avec les exigences légales et dresse vos constats.
Comment se déroule le constat d’affichage de votre permis de construire ?
Le procès-verbal de constat d’affichage offre la preuve incontestable d’un affichage régulier, continu, lisible et visible de votre permis de construire.
Nous dressons trois constats durant la durée de recours des tiers (deux mois) qui permettent d’attester de la continuité de l’affichage de votre permis dans le temps :
- Un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,
- Un second passage aléatoire (afin de prouver le caractère continu) après un mois d’affichage environ
- Un troisième passage après deux mois d’affichage.
Pour bénéficier de notre expérience et de notre savoir-faire :
Contactez sans délai la SELARL LIOTARD - DIBON, Huissiers de Justice associés à Aix-en-Provence.
Un seul numéro pour tous vos constats sur les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84), des Alpes-de-Haute-Provence (04) et sur tout le territoire national.